Analyse et transition juridique


Révision des règles de répartition

Les règlements de copropriété et états de division, rédigés par les notaires et géomètres lors de la constitution de la copropriété, ont généralement bien résisté aux premières épreuves de répartition des charges courantes. 
Quelques dizaines d'années plus tard, la situation a beaucoup évolué et de nouvelles préoccupations surgissent notamment lorsqu'il s'agit du partage des charges de travaux aux budgets nettement plus conséquents. La situation s'aggrave pour les ensembles complexes avec des syndicats secondaires, des divisions en volumes ou la participation à des ASL ou unions de copropriétés.
Les questions récurrentes sont "qui décide quoi ? qui paie quoi ?"
La complexité de la gouvernance de la loi de 1965, notamment la règle d'unanimité pour tout changement de répartition, entraîne de fréquents blocages.


COPRO+ intervient auprès des copropriétés pour proposer des solutions de contournement de ces obstacles et assiste les syndics, notaires et géomètres pour définir des procédures compatibles avec une répartition équitable des charges.

 

Toilettage des RC et statuts


Les évolutions successives de la loi de 1965 (SRU, ALUR) rendent obsolètes certains termes de copropriétés plus anciens. De même l'ordonnance de 2004 a rendu obligatoire la mise en conformité des statuts des ASL. 
COPRO+ assiste les conseils syndicaux de copropriété et bureaux d'ASL pour toilettage des RC ou statuts avant dépôt des textes aux professionnels habilités. 


Cession de parties communes


Lors des cas simples de cession de parties communes (anciennes loges, greniers, privatisation de couloirs) COPRO+intervient pour préparer la révision du règlement de copropriété et état de division (nouveaux lots), avant transmission aux professionnels.

 

Scission ou fusion d'ensemble immobilier


A la suite des études d'organisation et de fonctionnement d'ensemble immobilier, COPRO+ est parfois amené à proposer les conditions de reconfiguration des entités.