La tenue de l'assemblée générale

 

1 Les participants à l'assemblée


Qui peut assister à l'AG ? Les copropriétaires et leurs mandataires. L'assemblée est une réunion privée.

 

Qui vote ? Les copropriétaires ou leurs mandataires (avec pouvoir) présents lors du vote.

 

Les voix exprimées selon les résolutions : D'une manière générale, l'ensemble des copropriétaires prend part au vote des questions de l'ordre du jour. Leur nombre de voix dépend du nombre de tantièmes « masse générale » qu'ils détiennent. Cependant, lorsqu'une question (travaux par exemple) ne concerne qu'une partie des copropriétaires au titre de la classification des charges définies dans le règlement de copropriété, seuls les copropriétaires concernés peuvent s'exprimer. Leur nombre de voix dépend des tantièmes correspondants qu'ils détiennent.

 

2 Le Bureau de l'assemblée

 


Composition du bureau : Le Bureau de l'assemblée comprend le président de séance, le secrétaire et le(s) scrutateur(s). Son élection se fait obligatoirement en début de séance par des questions distinctes.

L'ensemble du bureau signe la feuille de présence (pour confirmer sa régularité) et le procès-verbal de l'assemblée.

 

Le président de séance : Tout copropriétaire ou mandataire peut présenter sa candidature pour la présidence. Le syndic n'a légalement pas le droit d'être président de séance.
Le président de séance veille au bon déroulement de la réunion et anime la réunion.
En début de séance, il distribue aux présents les pouvoirs en blanc.
Il est mandaté pour signer le contrat du syndic adopté par l'assemblée.

 

Le secrétaire : il est chargé de rédiger le procès-verbal de l'assemblée. Si un copropriétaire demande l'inscription d'une observation, le secrétaire veille à la transcrire sur le procès-verbal.
Le syndic est secrétaire de séance sauf si l'assemblée nomme une autre personne.

 

Le(s) scrutateur(s) : Tout copropriétaire ou mandataire peut être nommé scrutateur. Le nombre de scrutateurs peut être prévu par le règlement de copropriété ou défini par l'assemblée.
Le scrutateur est chargé de veiller au bon déroulement des votes (respect des majorités de vote, contrôle des voix exprimées et du détail des votes, des arrivées et départs signalés des copropriétaires…).

 

 


QUIZZ

 


Le moteur de l'ascenseur de mon allée est à changer. Les copropriétaires des autres allées participent-ils au vote de ces travaux ?
Non, si votre règlement de copropriété prévoit des charges ascenseur par bâtiment, seuls les copropriétaires détenant des tantièmes ascenseurs de votre allée pourront voter.

 

Je pars avant la fin de l'assemblée. Dois-je le signaler ?
Oui si vous ne souhaitez pas que vos voix soient décomptées dans les votes « pour » des résolutions restant à l'ordre du jour.

 

Je pars avant la fin de l'AG et demande à mon voisin de voter pour moi.
Non, votre voisin n'a pas reçu de pouvoir écrit et n'a pas émargé la feuille de présence pour vos lots. Il n'a donc pas le droit de voter à votre place.

 

Le syndic anime toujours les assemblées. C'est donc le président de séance.
Non, le syndic ne peut pas présider l'assemblée. C'est le rôle d'un copropriétaire, en général un membre du conseil syndical capable de mener les débats.

 

Le président du conseil syndical est-il obligatoirement le président de séance ?
Non, même si c'est fréquent.

 

 
 




3 Les majorités de vote


Majorité relative : Il s'agit de la majorité définie à l'Article 24 de la Loi du 10 juillet 1965. Pour qu'une résolution soit adoptée, elle doit être approuvée par plus de 50% des voix des copropriétaires présents ou représentés, déduction faite des absentions. 
La majorité relative s'applique par défaut à toutes les questions posées à l'assemblée. La loi définit les questions qui relèvent d'une autre majorité. Si aucune précision légale n'existe, c'est la majorité relative qui s'applique.

 

Majorité absolue : Il s'agit de la majorité définie à l'Article 25 de la Loi du 10 juillet 1965. Pour qu'une résolution soit adoptée, 50% + 1 voix des copropriétaires (présents ou absents) doivent voter pour.
La loi donne une liste des questions relevant de la majorité absolue, il s'agit notamment de :

  • La désignation ou la révocation du syndic et des membres du conseil syndical
  • En général, les autorisations (travaux par un copropriétaire sur les parties communes, accès des parties communes à la police…)
  • Les travaux rendus obligatoires ou nécessaires pour prévenir des risques.
  • Les travaux d'économie d'énergie
  • La suppression des vide-ordures
  • L'installation ou la modification d'une antenne collective, d'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble, de compteurs d'eau divisionnaires

Double majorité qualifiée : Il s'agit de la majorité définie à l'Article 26 de la Loi du 10 juillet 1965. Pour qu'une résolution soit adoptée, plus de la moitié des copropriétaires (présents ou absents) détenant au moins 2/3 des voix doivent voter pour. (50% des personnes et 2/3 des tantièmes)
Les résolutions relevant de cette majorité portent notamment sur :

  • Acquisition immobilière par le syndicat
  • Travaux d'amélioration, de transformation, d'addition
  • Modification des règles de jouissance, d'usage ou d'administration des parties communes prévues dans le règlement de copropriété.

Unanimité : Quelques décisions ne peuvent être prises qu'à l'unanimité des copropriétaires, notamment :

  • Modification de la répartition des charges prévue dans le règlement de copropriété
  • Aliénation des parties communes.

Article 25-1 : Afin de faciliter le vote de certaines décisions, la Loi donne la possibilité de voter à nouveau des résolutions rejetées par un 1° vote. Il s'agit des décisions relevant de la majorité absolue (Article 25) qui ont obtenues au moins 1/3 des voix de tous les copropriétaires (présents ou absents). Ce 2° vote peut se faire immédiatement, à la majorité relative, au cours de l'assemblée ou au cours d'une nouvelle assemblée.

 

Les abstentions : les abstentionnistes ont un poids différent selon la majorité de vote.
Lors d'un vote à la majorité relative (Article 24), l'abstentionniste ne participe pas au vote. Le nombre des voix 'pour' doit être supérieur au nombre de voix 'contre' pour que la résolution soit adoptée.
En revanche, pour les autres majorités de vote, voter abstention revient à voter contre la résolution. En effet, la résolution doit recueillir plus de 50% des voix pour être adoptée.

 

 


QUIZZ

 


La mise en conformité des ascenseurs ?
Article 25 – majorité absolue

 

La réfection de l'étanchéité ? 
Article 25 – majorité absolue.

 

L'approbation des comptes et du budget ?
Article 24 – majorité relative

 

L'autorisation à un copropriétaire de poser une véranda ?
Article 25 – majorité absolue

 

La décision d'assigner en justice ?
Article 25 – majorité absolue

 

La modification de la répartition des charges (tantièmes) ?
Unanimité

 

La mise en location de la loge gardien  ?
Article 26 – double majorité qualifiée. 

 

 
 



 



 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

FOCUS

Se reporter au règlement de copropriété pour savoir, selon la nature des travaux, quels sont les copropriétaires qui peuvent prendre par à un vote (et participer au coût de ces travaux).

 

Veiller au respect des fonctions : c'est au président de séance de mener la réunion et non au syndic.

 

Besoin d'aide ? Prenez contact avec COPRO+. 
Sa mission est d'assister les copropriétés et leur conseil syndical.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

FOCUS

Une assemblée se prépare : Communiquer avant l'assemblée sur les projets proposés, expliquer la démarche, les objectifs, les enjeux permet de limiter les débats houleux et interminables.

 

Lors de vote de travaux, Illustrer par des exemples de coûts par type de logement

 

Maîtriser les débats en laissant s'exprimer tout le monde mais en mettant un terme lorsqu'aucun nouvel argument n'est apporté.

 

Faire intervenir des personnes différentes pour présenter les projets de résolutions afin d'éviter la monotonie et l'épuisement.

 

Décaler la signature du PV c'est possible. Il est souvent souhaitable d'avoir une relecture à tête reposée avant de valider un PV très engageant.


Besoin d'aide ? Prenez contact avec COPRO+. 
Sa mission est d'assister les copropriétés et leur conseil syndical.