Problématique du compte bancaire séparé syndic


Compte bancaire séparé : Obligatoire au 1er juillet 2015 pour les copropriétés de plus de 15 lots, un compte bancaire séparé est un compte ouvert au nom du syndicat, destiné exclusivement aux opérations de la copropriété (recettes et dépenses). Le syndic est seul mandataire, habilité à effectuer des opérations sur ce compte, mais le conseil syndical peut demander l'accès en consultation via Internet.
Le compte séparé est un élément important de la transparence des opérations et présente une simplification considérable en cas de changement de syndic : changement de signataire du compte sans modification des opérations courantes (prélèvements et règlements), transfert immédiat des fonds disponibles).

 

Les petites copropriétésmoins de 16 lots - Dispense d'ouverture autorisée décisionAGart.25ou25-1) Dans ce cas, le fonctionnement est en sous comptes individualisés avec relevés spécifiques.