Documentation

 

Documentations légales : lois, décrets…

 


Les fondamentaux


Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (A jour au 06/03/2017)

 

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (A jour au 06/03/2017)


Plan comptable applicable aux copropriétés

 

Rapport Dominique Braye "Prevenir et guérir les difficultés des copropriétés

 

Synthèse du rapport de Dominique Braye

 

Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables (A jour au 1 juin 2015)


Avenant n°86 du 12 février 2015 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble relatif à la classification 

Avenant n°81 du 17 juin 2013 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble relatif aux congés et remplacements

Avenant n° 73 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble relatif aux salaires au 1° janvier 2009

 

Avenant n° 74 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble portant modification de la convention.

 

RAPPORT DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION RELATIF A «L'AMELIORATION DE LA TRANSPARENCE TARIFAIRE DES PRESTATIONS DES SYNDICS DE COPROPRIETE »

 

Annexe du rapport du CNC 
LISTE DES PRESTATIONS DE GESTION COURANTE
ISSUE DU GROUPE DE TRAVAIL DU CNC



La législation


 

Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

 

Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété du registre national

 

Décret n°2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires


 Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
 

Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif à l'obligation de travaux d'isolation  

 

Décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété 


Décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 relatif à l'information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l'assemblée générale   


Décret n°2015-342 du 26 mars 2015 definissant le contrat type de syndic de copropriété ( A jour mai 2015)

 

Décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières (JO du 30/12/2010)


Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (A jour au 01/06/2015)


Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels : contrat de syndic. (A jour au 01/06/2015)


Décret n° 2009-1438 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social ·

 

Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social ·

 

Décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 pris en application de l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé.

 

Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé. (A jour au 01/06/2015)

 

Annexes de l'Arrêté du 23 novembre 2009

 

Décret n° 2009-346 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

 

Décret n° 2009-344 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

 

Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

 

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

 

LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

 

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

 

LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

 

Décret n° 2007-285 du 1er mars 2007 modifiant le décret no 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

 

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques

 

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

 

Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

 

Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

 

annexes et décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires (pdf 1,3 Mo)

 

LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

 

Arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux critères de compétence des personnes réalisant des contrôles techniques dans les installations d'ascenseurs

 

LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

 

Arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l'entretien des installations d'ascenseurs

 

Arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs

 

Arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs

 

Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l'habitation

 

LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

 

Décret no 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret no 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

 

Loi n°2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

 

Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages

 

Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)

 

Décret n°2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble prévu par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

 

Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

 

Décret n°2000-293 du 4 avril 2000 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

 

Décret n°97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété

 

Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

 

Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété

 

Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville

 

Décret n°95-162 du 15 février 1995 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

 

Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

 

Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat

 

 

 

 

PUBLICATION