Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Titre Ier : Dispositions relatives à l'urbanisme.
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L111-3 (V)
Article 2
I. - paragraphe modificateur.
II. - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-2 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-3 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-3 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-4 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-6 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-18 (M)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-18 (M)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-18 (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-1 (M)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-16 (V)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-1 (M)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
• Crée Code de l'urbanisme - art. L123-3-1 (V)
Article 16
Lorsqu'un plan local d'urbanisme a été approuvé avant l'entrée en vigueur de la présente loi :
a) Les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable tiennent lieu et ont les effets du projet d'aménagement et de développement durable au sens du deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de ladite loi ;
b) Les orientations et prescriptions particulières du projet d'aménagement et de développement durable tiennent lieu et ont les effets des orientations d'aménagement prévues par le troisième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de ladite loi.
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut mettre à jour le plan pour présenter sous forme séparée ces deux éléments.
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-1 (M)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
• Crée Code de l'urbanisme - art. L123-1-1 (V)
Article 19
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-5 (M)
Article 20
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-6 (M)
Article 21
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-8 (M)
Article 22
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-9 (V)
Article 23
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-13 (V)
Article 24
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-18 (V)
Article 25
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les plans locaux d'urbanisme ou documents d'urbanisme en tenant lieu sont validés en tant que leur légalité serait contestée aux motifs qu'ils n'auraient pas été élaborés ou révisés et mis à l'enquête publique pour la totalité du territoire de l'établissement de coopération intercommunale, et notamment à ceux liés, directement ou indirectement, au fait que les documents mis à disposition du public pour l'enquête publique, dans chaque commune membre, n'auraient pas été ceux concernant la totalité du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale mais seulement ceux intéressant le territoire de la commune concernée.
Article 26
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-19 (M)
Article 27
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-19 (M)
Article 28
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L147-5 (M)
Article 29
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L147-7 (V)
Article 30
Les délibérations prescrivant la révision d'urgence d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme, en application des dispositions des articles L. 123-13 et L. 123-19 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, valent prescription d'une révision simplifiée.
Article 31
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L145-3 (M)
Article 32
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L145-3 (M)
Article 33
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L145-3 (M)
Article 34
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 38 (V)
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L111-1-2 (V)
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L111-1-4 (M)
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-2 (M)
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L124-2 (M)
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L156-3 (V)
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L156-4 (V)
Article 35
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L145-4 (V)
Article 36
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L145-5 (M)
Article 37
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L146-7 (M)
Article 38
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-2 (M)
Article 39
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-2-2 (V)
Article 40
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 53 (Ab)
Article 41
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L211-1 (M)
Article 42
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L300-2 (V)
Article 43
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L300-2 (V)
Article 44
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L311-7 (V)
Article 45
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L313-1 (M)
Article 46
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L313-1 (M)
Article 47
A modifié les dispositions suivantes :
• Crée Code de l'urbanisme - art. L313-2-1 (M)
Article 48
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 26-1 (V)
Article 49
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L332-11-1 (V)
Article 50
Les délibérations, conventions et actes relatifs à la participation pour le financement des voies nouvelles et réseaux visée aux articles L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la présente loi valent délibérations, conventions et actes pour l'instauration et la mise en oeuvre de la participation pour voirie et réseaux, en application des articles L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de ladite loi.
Article 51
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L332-15 (V)
Article 52
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 50 (V)
Article 53
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L332-6-1 (V)
Article 54
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L422-1 (M)
Article 55
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L422-1 (M)
Article 56
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L422-2 (M)
Article 57
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L430-1 (M)
Article 58
Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre du dispositif relatif à la participation pour voirie et réseaux.
Article 59
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L442-1 (M)
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L442-2 (M)
Article 60
A modifié les dispositions suivantes :
Article 61
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 14 (M)
• Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 18 (M)
• Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4 (M)
Article 62
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1523-2 (M)
Article 63
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22 (M)
Article 64
Jusqu'au 31 décembre 2004, une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- le périmètre de la communauté d'agglomération a été étendu, en application de l'article L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales, à la commune concernée sans son accord lorsque le retrait ne crée pas d'enclave dans l'agglomération restante ;
- l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune souhaite adhérer a accepté cette demande, ou bien le représentant de l'Etat dans le département crée concomitamment un nouvel établissement public de coopération intercommunale comprenant la commune.
Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales. En cas de désaccord, les modalités du retrait sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département.
Article 65
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-18 (M)
Article 66
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L124-2 (M)
Article 67
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L300-5 (M)
Article 68
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L421-2-1 (Ab)
Article 69
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code du domaine de l'Etat - art. L27 bis (M)
Article 70
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code du domaine de l'Etat - art. L27 bis (M)
Article 71
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 36-1 (V)
Article 72
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-16 (V)
Article 73
A modifié les dispositions suivantes :
• Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3221-12 (V)
Article 74
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1585 D (MMN)
Article 75
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L315-1-1 (Ab)
Article 76
En application du principe de la séparation des pouvoirs et de l'autonomie des assemblées parlementaires qui en découle, les règles applicables à la gestion du patrimoine constitué par le jardin du Luxembourg, dont l'affectation au Sénat résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ainsi que les règles relatives aux constructions, démolitions, travaux, aménagements et installations dans le périmètre et sur les grilles du jardin, sont fixées par les autorités compétentes du Sénat.
Article 77
Sous réserve de toute décision passée en force de chose jugée, les contrats de mandat conclus avant le 6 mars 2003 sont réputés valides nonobstant l'irrégularité dont ils pourraient être entachés du fait de l'annulation des dispositions du 7° de l'article 3 du code des marchés publics.
Titre II : Dispositions relatives à la sécurité des constructions.
Article 78
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-26 (M)
Article 79
A modifié les dispositions suivantes :
Article 80
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-2 (M)
Article 81
A modifié les dispositions suivantes :
• Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-7 (M)
Titre III : Dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction.
Article 82
A modifié les dispositions suivantes :
Article 83
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 (M)
Titre IV : Dispositions relatives à l'activité des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte, aux copropriétés et à l'offre locative.
Article 84
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-3 (M)
Article 85
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-4 (M)
Article 86
A modifié les dispositions suivantes :
• Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-1-1 (V)
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-2 (V)
Article 87
A modifié les dispositions suivantes :
Article 88
A modifié les dispositions suivantes :
Article 89
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 75 (M)
Article 90
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1 (M)
• Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1 A (Ab)
• Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-1 (M)
• Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-2 (V)
• Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-3 (M)
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-5 (V)
Article 91
I A, B, C, D, E : paragraphes modificateurs.
F. - Les dispositions des A et E sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2003.
II. - Le IV de l'article 96 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est abrogé.
III. - Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 15 septembre 2006 un rapport dressant le bilan de l'application des aides fiscales en faveur de l'investissement locatif prévues à l'article 31 du code général des impôts. Ce rapport analysera les effets de ces mesures sur l'investissement immobilier locatif, notamment en ce qui concerne leurs coûts et leurs bénéficiaires.
Article 91
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 40 (V) JORF 16 juillet 2006
I. A, B, C, D, E : paragraphes modificateurs.
F. - Les dispositions des A et E sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2003.
II. - Paragraphe modificateur
III. - Abrogé
Article 92
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (M)
• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-2 (M)
Article 93
A modifié les dispositions suivantes :
Article 94
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 10 (M)
Titre V : Dispositions relatives aux pays.
Article 95
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 22 (M)
Article 96
I. - Les pays dont le périmètre définitif a été reconnu avant la date de publication de la présente loi sont réputés constitués dans les conditions prévues à l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour le développement du territoire.
II. - Les groupements d'intérêt public de développement local créés en application de l'article 25 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire sont prorogés pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi.
Article 97
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 2 (M)
• Modifie Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 1 (V)
• Modifie Loi - art. 54 (V)
• Modifie Code de l'environnement - art. L333-4 (V)
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-1 (M)
Article 98
A modifié les dispositions suivantes :
• Abroge Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 59 (Ab)
• Modifie Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 60 (V)
• Crée Code de l'environnement - art. L553-1 (Ab)
• Crée Code de l'environnement - art. L553-2 (M)
• Crée Code de l'environnement - art. L553-3 (M)
• Crée Code de l'environnement - art. L553-4 (M)
• Crée Code de l'urbanisme - art. L421-1-1 (Ab)
Par le Président de la République,
Jacques Chirac
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffari