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Documentation
Documentations légales : lois, décrets…
Les fondamentaux Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (A jour janvier 2021)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (A jour janvier 2021) Plan comptable applicable aux copropriétés
Rapport Dominique Braye "Prevenir et guérir les difficultés des copropriétés
Synthèse du rapport de Dominique Braye
Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables (A jour au 1 juin 2015) Avenants convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles Avenant n°88 bis du 30 janvier 2017 correctif de l'article 21 de l'avenant n° 88 « Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles » Avenant n°86 du 12 février 2015 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble relatif à la classification Avenant n°81 du 17 juin 2013 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble relatif aux congés et remplacements Avenant n° 73 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble relatif aux salaires au 1° janvier 2009 Avenant n° 74 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble portant modification de la convention.
RAPPORT DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION RELATIF A «L'AMELIORATION DE LA TRANSPARENCE TARIFAIRE DES PRESTATIONS DES SYNDICS DE COPROPRIETE »
Annexe du rapport du CNC La législation
Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis Décret n° 2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel
Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 relatif aux pénalités du syndic en cas de non mise à disposition des documents au conseil syndical Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne
Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété du registre national
Décret n°2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif à l'obligation de travaux d'isolation
Décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété Décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 relatif à l'information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l'assemblée générale Décret n°2015-342 du 26 mars 2015 definissant le contrat type de syndic de copropriété ( A jour mai 2015)
Décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières (JO du 30/12/2010) Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (A jour au 01/06/2015) Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels : contrat de syndic. (A jour au 01/06/2015) Décret n° 2009-1438 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social ·
Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social ·
Décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 pris en application de l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé.
Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé. (A jour au 01/06/2015)
Annexes de l'Arrêté du 23 novembre 2009
Décret n° 2009-346 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Décret n° 2009-344 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Décret n° 2007-285 du 1er mars 2007 modifiant le décret no 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
annexes et décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires (pdf 1,3 Mo)
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
Arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux critères de compétence des personnes réalisant des contrôles techniques dans les installations d'ascenseurs
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l'entretien des installations d'ascenseurs
Arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs
Arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs
Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l'habitation
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
Décret no 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret no 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Loi n°2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Décret n°2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble prévu par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Décret n°2000-293 du 4 avril 2000 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Décret n°97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété
Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété
Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville
Décret n°95-162 du 15 février 1995 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat
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