Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementation techniques, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 95-826 du 30 juin 1995 fixant les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs, ascenseurs de charges, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de véhicules, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-1 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-1-1 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-1-2 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-1-3 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-1-4 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-2 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-2-1 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-2-2 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-2-3 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-2-4 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-2-5 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-2-6 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-2-7 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-2-8 (V)

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*152-10 (V)
Transfère Code de la construction et de l'habitation. - art. R*152-4 (T)
Transfère Code de la construction et de l'habitation. - art. R*152-5 (T)
Transfère Code de la construction et de l'habitation. - art. R*152-6 (T)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*152-6 (V)
Transfère Code de la construction et de l'habitation. - art. R*152-7 (T)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*152-7 (V)
Transfère Code de la construction et de l'habitation. - art. R*152-8 (T)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*152-8 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*152-9 (V)
Transfère Code de la construction et de l'habitation. - art. R152-1 (T)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R152-1 (V)
Transfère Code de la construction et de l'habitation. - art. R152-2 (T)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R152-2 (V)
Transfère Code de la construction et de l'habitation. - art. R152-3 (T)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R152-3 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R152-4 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R152-5 (V)

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*161-2 (V)

Article 4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-291 du 28 mars 2008 - art. 2

I.- Lorsqu'un contrat d'entretien d'ascenseur en cours à la date de publication du présent décret arrive à échéance après le 30 septembre 2005, les dispositions de l'article R. 125-2-1 sont applicables au renouvellement du contrat.
Tout contrat d'entretien conclu après la publication du présent décret doit être conforme aux dispositions de l'article R. 125-2-1 ou mis en conformité avec ces dispositions au plus tard le 30 septembre 2005.

II. -Le propriétaire qui assure par ses propres moyens l'entretien d'un ascenseur est tenu de respecter les obligations prévues aux articles R. 125-2 et R. 125-2-3 au plus tard le 30 septembre 2004.

III.- Le premier contrôle technique obligatoire intervient au plus tard aux dates limites indiquées ci-dessous :
1° Pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000 :
-pour les ascenseurs mis en conformité avec les dispositions du premier alinéa et du I de l'article R. 125-1-2 du code de la construction et de l'habitation avant le 3 juillet 2008 : la date limite est fixée au 3 juillet 2009 ;
-pour les ascenseurs mis en conformité avec les dispositions du premier alinéa et du I de l'article R. 125-1-2 du code de la construction et de l'habitation à partir du 3 juillet 2008 : la date limite est fixée un an après la date d'achèvement des travaux ;
-pour les ascenseurs ne répondant pas aux conditions fixées par les deux précédents alinéas : la date limite est fixée au 31 décembre 2011.
2° Pour les ascenseurs installés à partir du 27 août 2000 :
-pour les ascenseurs installés avant le 1er juillet 2004 : la date limite est fixée au 30 juin 2009 ;
-pour les ascenseurs installés à partir du 1er juillet 2004 : la date limite est de cinq ans maximum après la date d'installation.

Article 5
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben
Le ministre délégué à l'industrie, Patrick Devedjian
Le secrétaire d'Etat au logement, Marc-Philippe Daubress