LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-577 DC du 3 mars 2009 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

CHAPITRE IER : DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 3-1 (V)

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 15 (V)

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 44 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 57 (V)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-11 (V)

Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-11 (V)

Article 6
Les sociétés nationales de programme visées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée mènent une politique de développement des ressources humaines visant à lutter contre les discriminations et à mieux refléter la diversité de la société française.

Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 44 (V)

Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 44-1 (V)

Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47 (V)

Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47-1 (V)

Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47-2 (V)

Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47-3 (V)

Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47-4 (V)

Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47-5 (V)

Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47-6 (V)

CHAPITRE II : DES FREQUENCES ET DE LA DIFFUSION

Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 26 (V)

Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-2 (V)

Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-4 (V)

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-5 (V)

Article 20
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 98-1 (V)

Article 21
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 9 (V)

Article 22
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 46 (V)

Article 23
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'Etat, tendant :

― à adapter aux départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;

― à étendre et adapter dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions relatives à la télévision numérique terrestre.

Les mesures prises par ordonnance pour l'application du présent article permettent le lancement dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie d'une offre de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique incluant notamment des services locaux, des services nationaux ainsi que des services en haute définition.

Ces mesures assurent la continuité de réception des services actuellement diffusés par voie hertzienne en mode analogique en prévoyant, le cas échéant pour chacun de ces services, une période minimale de diffusion en mode analogique et en mode numérique et en informant et accompagnant les téléspectateurs.

Elles garantissent que les services de télévision diffusés par voie hertzienne en mode numérique dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sont accessibles au public le plus large compte tenu des spécificités de ces collectivités.

Le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.

Article 24
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28-1 (V)

CHAPITRE III : DES CAHIERS DES CHARGES ET AUTRES OBLIGATIONS DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME

Article 25
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48 (V)

Article 26
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 55 (V)

Article 27
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 56 (V)

CHAPITRE IV : DES CONTRATS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ET DE LA DIFFUSION DES MESSAGES PUBLICITAIRES

Article 28
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 53
II. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur l'impact de la publicité destinée aux enfants pendant les programmes pour la jeunesse diffusée par les chaînes de télévision.

CHAPITRE V : DE LA CONTRIBUTION A L'AUDIOVISUEL PUBLIC

Article 29
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1605 (VD)

Article 30
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-577 DC du 3 mars 2009.]

Article 31
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1605 (VD)

TITRE II : INSTITUTION DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES OPERATEURS DU SECTEUR AUDIOVISUEL ET DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Article 32
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Sct. Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision. Art. 302 bis KG,
Sct. II quinquies : Régime spécial des redevables de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision, Art. 1693 quinquies
III.-Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article, portant notamment sur le rendement effectif de la taxe prévue à l'article 302 bis KG du code général des impôts. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi.

Article 33
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Sct. Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, Art. 302 bis KH, Sct. II sexies : Régime spécial des redevables de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, Art. 1693 sexies
III.-Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article, portant notamment sur le rendement effectif de la taxe prévue à l'article 302 bis KH du code général des impôts. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi.
IV.-Le présent article n'est applicable aux opérateurs de communications électroniques établis dans les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de La Réunion, pour les activités qu'ils y exercent, que sous réserve de la disparition des messages publicitaires dans les programmes de télévision de la société mentionnée au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.

Article 34
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis (V)

Article 35
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis KB (V)

TITRE III : TRANSPOSITION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 89/552/CEE DU 3 OCTOBRE 1989 MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 2007/65/CE DU 11 DECEMBRE 2007

Article 36
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 2 (V)

Article 37
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 3-1 (V)

Article 38
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 12 (V)

Article 39
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 14 (V)

Article 40
A modifié les dispositions suivantes :
• Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 14-1 (V)

Article 41
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 15 (V)

Article 42
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 17-1 (V)

Article 43
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2009, un rapport relatif à l'amélioration de la protection des mineurs à l'égard des contenus susceptibles de leur nuire dans les logiciels de loisirs, les œuvres cinématographiques, les vidéogrammes, les services de communication au public en ligne et les publications. Ce rapport présente des propositions de modification législative envisageant notamment la possibilité de réunir les commissions administratives existantes en la matière.

Un comité de suivi composé de deux députés et deux sénateurs, désignés par leur assemblée respective, formule des recommandations et peut se prononcer sur les préconisations de ce rapport.

Article 44
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 20-1 (V)

Article 45

A modifié les dispositions suivantes :
• Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 20-4 (V)

• Modifie Code du sport. - art. L333-7 (V)

Article 46
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 27 (V)

Article 47
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28 (V)

Article 48
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-1 (V)

Article 49
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-6 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 39 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41 (V)

Article 50
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - CHAPITRE II : Dispositions applicables aux serv... (V)

Article 51
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - Section I : Edition de services de communicatio... (V)

Article 52
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33 (V)

Article 53
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-1 (V)

Article 54
Avant le 31 décembre 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel remet au Parlement un rapport rendant compte des efforts réalisés par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d'audiodescription et de sous-titrage des programmes ainsi que des mesures adaptées pour améliorer l'accessibilité des programmes pour les personnes aveugles ou malvoyantes et les personnes sourdes ou malentendantes.

Article 55
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-2 (V)

Article 56
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-4 (V)

Article 57
A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42 (V)

Article 58
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-1 (V)

Article 59
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-4 (V)

Article 60
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-7 (V)

Article 61
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - CHAPITRE V : Détermination des services de télé... (V)

Article 62
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-2 (V)

Article 63
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-3 (V)

Article 64
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-4 (VD)

Article 65
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-6 (V)

Article 66
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-10 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-7 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-8 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-9 (V)

Article 67
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48-2 (V)

Article 68
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 71 (V)

Article 69
A modifié les dispositions suivantes :
• Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 71-1 (V)

Article 70
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 73 (V)

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU CINEMA ET AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMEE

Article 71

I. ― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi :

1° Nécessaires pour regrouper au sein d'un code l'ensemble des textes de valeur législative, codifiés ou non, relatifs aux domaines du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et procéder aux abrogations rendues nécessaires ;

2° Relatives au Centre national de la cinématographie, dont la dénomination pourra être modifiée, et nécessaires pour :

a) Clarifier son statut et actualiser ses missions dans les secteurs du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, en distinguant entre les missions que l'établissement public administratif exerce, en qualité d'opérateur de l'Etat, sous la tutelle du ministre chargé de la culture et les prérogatives de puissance publique exercées, à titre personnel et sous l'autorité directe du ministre chargé de la culture, par son président ;

b) Réformer son organisation et son fonctionnement, notamment par la création d'un conseil d'administration ;

c) Adapter ses ressources et ses dépenses à la nature de ses missions ;

d) Actualiser le régime de recherche et de constatation des infractions à la réglementation du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée ainsi que le régime des sanctions administratives et pénales afférentes ;

3° Relatives à l'exercice des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et nécessaires pour :

a) Simplifier les régimes d'autorisation ou de déclaration préalables à l'exercice des professions du cinéma et de la vidéo et adapter les bases juridiques de l'homologation des établissements de spectacles cinématographiques ;

b) Aménager les règles relatives à l'organisation de séances de spectacles cinématographiques à titre non commercial ou en plein air ;

c) Actualiser et clarifier les règles relatives au contrôle des recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles en vidéo ainsi que le régime des sanctions afférentes ;

4° Nécessaires pour actualiser les registres du cinéma et de l'audiovisuel et renforcer la transparence de l'information relative aux recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle ;

5° Relatives au financement du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et nécessaires pour :

a) Confier au Centre national de la cinématographie le recouvrement direct de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision prévue aux articles 302 bis KB et 302 bis KC du code général des impôts ;

b) Confier au conseil d'administration du Centre national de la cinématographie la détermination des conditions générales d'attribution des soutiens financiers au cinéma et aux autres arts et industries de l'image animée ;

c) Actualiser le régime d'affectation prioritaire du soutien financier à la production cinématographique au désintéressement de certains créanciers et en accroître l'efficacité ;

6° Nécessaires pour mettre en conformité les dispositions du titre III du livre Ier du code du patrimoine relatives au dépôt légal des documents cinématographiques avec les exigences de la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel adoptée à Strasbourg le 8 novembre 2001.

II. ― L'ordonnance prévue au I doit être prise au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.

Article 72
I. ― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour aménager :

1° Les dispositifs de régulation de la diffusion cinématographique concernant les conditions de délivrance de l'agrément des groupements et ententes de programmation, les engagements de programmation des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ainsi que l'étendue des pouvoirs du médiateur du cinéma ;

2° Les conditions et modalités de délivrance de l'agrément des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples ;

3° Les conditions de cession des droits de représentation cinématographique et les conditions de cession des droits d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ou par les services de médias audiovisuels à la demande.

II. ― L'ordonnance prévue au I doit être prise au plus tard dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.

Article 73
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de l'industrie cinématographique - art. 27 (V)

Article 74
Un décret institue un comité chargé de suivre la mise en œuvre du présent titre. Ce comité comprend notamment deux députés et deux sénateurs, dont respectivement un titulaire et un suppléant, désignés par les commissions parlementaires chargées des affaires culturelles.

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Article 75
Un comité de suivi est chargé d'évaluer l'application de la présente loi, à l'exception de son titre IV, et de proposer, le cas échéant, une adaptation des taxes prévues aux articles 302 bis KG et 302 bis KH du code général des impôts et une adaptation des modalités de financement de la société visée au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée en fonction de l'évolution du produit de la contribution à l'audiovisuel public et de l'évolution du produit de ces taxes.

Il vérifie l'adéquation des ressources attribuées à la société visée au même I avec celles nécessaires à la mise en œuvre des missions de service public de cette société.

Ce comité comprend quatre députés et quatre sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective.

Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux avant la discussion du projet de loi de finances initiale.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

Article 76
La société nationale de programme mentionnée au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée verse, au cours de l'année 2009, au Centre national de la cinématographie, dans des conditions et selon des modalités déterminées par convention, une contribution exceptionnelle de 8 millions d'euros destinée au soutien financier à la production audiovisuelle et cinématographique.

Article 77
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29-3 (V)

Article 78
A modifié les dispositions suivantes :
• Crée Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24-3 (V)

Article 79
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29-1 (V)
• Modifie Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 19 (V)

Article 80
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-3 (V)

Article 81
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41 (V)

Article 82
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport relatif à l'état du marché des services de diffusion audiovisuelle et aux éventuelles modifications, notamment législatives, à opérer afin d'assurer un fonctionnement optimal de celui-ci.

Dans ce rapport, l'autorité étudie, pour ce qui concerne la diffusion des services audiovisuels sur le réseau hertzien terrestre en mode analogique ou numérique, la possibilité de soumettre l'utilisateur d'un site d'émission à des obligations particulières en fonction notamment de la rareté des sites d'émission sur une zone donnée. Elle peut, en particulier, proposer le regroupement de plusieurs utilisateurs sur une même infrastructure, l'opérateur gestionnaire de l'infrastructure assurant alors, dans des conditions raisonnables, équitables et non discriminatoires, l'accès à son site d'émission.

Article 83
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-1 (V)

Article 84
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 96 (V)

Article 85
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 108 (V)

Article 86
I. ― L'ensemble des biens, droits et obligations des sociétés France 2, France 3, France 5 et Réseau France outre-mer sont transférés à la société France Télévisions dans le cadre d'une fusion-absorption réalisée du seul fait de la loi, prenant effet à la date du 1er janvier 2009.

Ces transferts, effectués aux valeurs comptables, emportent de plein droit, et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité, dissolution des sociétés absorbées et transmission universelle de leur patrimoine à France Télévisions.

Le transfert des contrats en cours d'exécution ou de toute autre convention conclue par ou au profit des sociétés absorbées ou des entités qu'elles contrôlent ne peut justifier leur résiliation, ou la modification de l'une quelconque de leurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet sans le consentement des parties.

A titre transitoire, et jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles suivant la promulgation de la présente loi, sont considérés comme représentatifs au niveau de la société France Télévisions les syndicats qui étaient représentatifs au niveau du groupe, conformément à l'accord sur la mise en place de coordonnateurs syndicaux au niveau du groupe France Télévisions en date du 14 novembre 2007.

L'article L. 1224-1 du code du travail s'applique aux salariés concernés par les transferts intervenant en application de la présente loi. De même, l'article L. 2261-14 du code du travail s'applique aux conventions et accords collectifs de travail obligeant les sociétés absorbées ou leurs établissements.

L'ensemble des opérations liées à ces transferts de biens, droits et obligations ou pouvant intervenir en application de la présente loi ne donnent lieu, directement ou indirectement, à aucune perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.

Le présent article s'applique nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires.

II. ― L'ensemble des biens, droits et obligations de la société France 4 sont transférés dans les mêmes conditions à France Télévisions à la date où celle-ci aura acquis l'intégralité du capital de cette société ou simultanément à la fusion-absorption mentionnée au I si cette acquisition lui est antérieure.

III. ― La totalité des actions de la société Radio France Internationale est transférée du seul fait de la loi par l'Etat à la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.

Article 87
Dans un délai de deux mois à compter de la fusion-absorption prévue à l'article 86, la société France Télévisions et les organisations syndicales représentatives à son niveau négocient un accord de méthode.

Cet accord détermine l'organisation sociale de la nouvelle structure juridique dans l'attente de la mise en place d'une nouvelle organisation opérationnelle, d'une nouvelle répartition en établissements distincts et de l'élection de nouvelles institutions représentatives du personnel.

Il détermine :

― les modalités de constitution et de mise en place d'un comité central d'entreprise et de transformation des comités centraux et comités d'entreprises ou d'établissements existants ;

― les conditions de prorogation ou réduction de la durée des mandats des représentants du personnel ;

― le calendrier des élections des nouvelles institutions représentatives du personnel organisées dans un délai de six mois à compter de la réalisation des transferts.

A défaut d'accord dans le délai de deux mois mentionné au premier alinéa, un comité central d'entreprise est constitué au niveau de France Télévisions dans le mois qui suit le constat de l'échec des négociations de l'accord de méthode. L'autorité administrative fixe la répartition des sièges, par comité d'établissement et par collège, au comité central d'entreprise de France Télévisions.

Dans l'attente de la conclusion de l'accord de méthode, le comité de groupe France Télévisions exerce les attributions d'un comité central d'entreprise. Il est seul compétent au sein de la nouvelle structure, le cas échéant, jusqu'à la constitution du comité central d'entreprise prévue en cas d'échec des négociations.

Article 88

I. ― Sans préjudice de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 47-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction issue de la présente loi, les mandats en cours des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ne sont pas interrompus du fait de l'entrée en vigueur de la présente loi.

II. ― Pour compléter le conseil d'administration de chacune des sociétés France Télévisions et Radio France, le Conseil supérieur de l'audiovisuel nomme une personnalité qualifiée.

III. ― Jusqu'à la mise en place du nouveau conseil d'administration dans le délai de trois mois prévu par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le conseil d'administration de la société Radio France Internationale délibère valablement dans sa composition antérieure à la publication de la présente loi.

Article 89
I. ― A compter de la dissolution des sociétés France 2, France 3, France 5, Réseau France outre-mer et des sociétés créées en application du dernier alinéa du I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi et nonobstant toute disposition contraire des autorisations de droits d'usage antérieurement délivrées, la société nationale de programme France Télévisions devient titulaire des droits d'usage des ressources radioélectriques préalablement assignées à ces sociétés pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre, y compris ceux qui leur ont été accordés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour la transmission des programmes de radio et de télévision dans les conditions prévues à l'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques.

II. ― A compter du transfert de ses actions par l'Etat à la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, la société Radio France Internationale demeure titulaire, en qualité de filiale de celle-ci, chargée de missions de service public, du droit d'usage des ressources radioélectriques préalablement assignées à cette société en qualité de société nationale de programme.

Article 90
L'article 64 de la présente loi entre en vigueur le 19 décembre 2009.

Article 91
Les décrets fixant le régime de contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision pris en application des articles 27, 33, 71 et 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée peuvent déterminer le montant de cette contribution en 2009 sur la base du chiffre d'affaires ou des ressources réalisés en 2008 par les services en cause.

Article 92
I. ― Le I de l'article 32 de la présente loi s'applique à compter de la publication de cette dernière.

Le II du même article s'applique à compter du 1er janvier 2010. Toutefois, pour l'année 2009, les redevables de la taxe prévue au I du même article acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels versés lors du dépôt, au titre de la période considérée, de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts. Le montant de ces acomptes est égal, selon les obligations déclaratives des redevables et sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 1693 quinquies du même code, au douzième ou au quart de la fraction du montant des sommes mentionnées au II de l'article 302 bis KG du même code, versées en 2008 à chaque service de télévision ; le montant de ces sommes est déterminé dans les conditions fixées au IV du même article

II. ― Le I de l'article 33 de la présente loi s'applique à compter de la publication de cette dernière.

Le II du même article s'applique à compter du 1er janvier 2010. Toutefois, pour l'année 2009, les redevables de la taxe prévue au I du même article acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels versés lors du dépôt, au titre de la période considérée, de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts. Le montant de ces acomptes est égal, selon les obligations déclaratives des redevables et sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 1693 quinquies du même code, au douzième ou au quart des montants et sommes mentionnés au II de l'article 302 bis KH du même code, encaissés en 2008 excédant 5 millions d'euros, auxquels est appliqué le taux de 0,9 %.

Article 93
A l'exception des articles 32, 33 et 92, la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Article 94
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l'article 55 et de son décret d'application, et sur les éventuels obstacles au développement de services innovants qu'ils pourraient représenter.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 5 mars 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
La ministre de la culture et de la communication, Christine Albanel