Avenant n° 88 du 30 janvier 2017 correctif de l'article 21de l'avenant n°88 "classifications des postes de travail et des qualifications professionnelles"
modifiant l'article 21 « Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles » (1)
Les partenaires sociaux conviennent de modifier la rédaction de l'article 21 de la CCNG de la façon suivante et selon les modalités d'application définies à l'article 4 du présent avenant :
Article 21 - Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles
La présente classification s'applique à l'ensemble des salariés (de catégorie A ou B) ainsi qu'à tout type d'employeur relevant de la branche.
Les définitions de cette classification reposent sur six critères :
– relationnel ;
– technicité ;
– administratif ;
– supervision ;
– autonomie ;
– niveau de diplôme.
Chacun de ces critères est défini de façon précise dans la classification qui suit.
Pour chaque critère, plusieurs niveaux de compétences sont établis :
– le passage d'un niveau à l'autre est défini de façon aussi pragmatique et précise que possible ;
– pour chaque poste existant, un niveau par critère devra être défini en fonction de son contenu (c'est la''pesée'') par l'employeur en concertation avec le salarié ;
– la convention collective précise le nombre de points attribués à chaque niveau.
La somme des points des six critères permet de déduire la rémunération appliquée, en fonction de règles définies à l'article 22.
A titre d'exemple, pesée d'un poste :
(Cliché non reproduite, consultable en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convetion collective.)
Il est entendu que la classification définit la nature du poste et non pas le salarié.
1. Relationnel
Ce critère recouvre le lien relationnel des gardiens et employés d'immeubles avec les occupants de l'immeuble et les personnes de passage, extérieures à l'immeuble.
| Echelon | Description | Valorisation |
|---|---|---|
| A | Il n'est pas demandé d'échanges professionnels particuliers. Simple convivialité | 100 |
| B | Echanges professionnels et/ ou surveillance dans un ensemble sans complexité particulière | 107 |
| C | Echanges professionnels et/ ou surveillance dans un ensemble avec complexité particulière, c'est-à-dire répondant au moins à un des critères suivants : I. – Ensemble de plus de 60 lots II. – Avec un rôle de relais en médiation sociale et/ ou en gestion de conflits III. – Résidence majoritairement à forte rotation des occupants |
112 |
| D | Echanges professionnels et/ ou surveillance répondant au moins à un des critères suivants : IV. – Avec une responsabilité explicite en médiation sociale et/ ou en gestion de conflits V. – Ensemble situé dans un quartier classé par les pouvoirs publics en zone sensible sur le plan social et/ ou sécuritaire |
118 |
| E | VI. – Dans un ensemble de haut standing, faisant ainsi appel à la capacité d'initiative du salarié dans la réponse aux besoins variés des occupants, qui impliquent le recours à des prestataires extérieurs et leur suivi (conciergerie) | 125 |
2. Compétences techniques
Ce critère évalue le niveau de savoir-faire technique à détenir pour un poste donné.
| Echelon | Description | Valorisation |
|---|---|---|
| A | Aucune tâche technique n'est exigée | 100 |
| B | Réalisation de tâches d'entretien courant avec des produits, outils et machines ne nécessitant ni expérience, ni formation, ni habilitation spécifique en matière d'hygiène ou de sécurité, hormis celles nécessaires à une prise de poste standard | 103 |
| C | Réalisation de tâches d'entretien courant avec des produits, outils ou machines nécessitant une expérience et/ ou une formation et/ ou une habilitation spécifique (s) en matière d'hygiène ou de sécurité Réalisation de travaux de maintenance de premier niveau (*) simples et courants |
107 |
| D | Réalisation de travaux de maintenance de deuxième niveau (*) | 112 |
| E | Réalisation de travaux de maintenance de troisième niveau (*) | 120 |
| (*) Au sens de l'annexe IX de la présente convention collective. | ||
3. Compétences administratives
Ce critère évalue l'ampleur des compétences administratives à détenir pour un poste donné.
| Echelon | Description | Valorisation |
|---|---|---|
| A | Il n'est pas demandé d'effectuer des tâches administratives | 100 |
| B | Transmission et distribution de documents aux résidents et/ ou tenue d'un registre manuscrit et/ ou rédaction de notes simples | 103 |
| C | Tâches de gestion administrative courantes impliquant l'usage de l'informatique et/ ou gestion de fonds de caisse pour l'achat de consommables | 107 |
| D | Tâches de gestion administrative complexes : élaboration de documents, alimentation d'un système de remontée d'informations, réalisation d'états des lieux, rédaction de comptes rendus | 112 |
| E | Responsabilités administratives : élaboration de budgets | 120 |
4. Supervision
Ce critère recouvre le travail d'organisation, de suivi, voire d'évaluation des équipes internes et des prestataires externes intervenant sur les parties communes de l'immeuble.
Ainsi, il comprend deux sous-ensembles :
– la supervision d'autres salariés du même employeur ;
– la supervision de prestataires externes.
NB. – C'est le niveau le plus élevé qui sera retenu si les compétences nécessaires à un poste correspondent à des niveaux différents dans chacun de ces sous-axes.
| Echelon | Supervision d'autres salariés du même groupement d'employeur (s) | Supervision de prestataires externes | Valorisation |
|---|---|---|---|
| A | Il n'est pas demandé de superviser | Il n'est pas demandé de superviser | 100 |
| B | Vérification du travail fait, rapportée à l'employeur, à son représentant ou à l'un de leurs salariés | Vérification du travail fait, rapportée à l'employeur, à son représentant ou à l'un de leurs salariés | 103 |
| C | Organisation et suivi technique du travail, selon les instructions de l'employeur, de son représentant ou de l'un de leurs salariés, sans pouvoir hiérarchique | Déclenchement de prestations simples, organisation et suivi technique de son exécution, dans le cadre de procédures ou d'une délégation formalisées | 107 |
| D | Définition des tâches, de l'organisation et du suivi technique du travail, avec responsabilité hiérarchique directe sur moins de 5 salariés | Déclenchement de prestations complexes, organisation et suivi technique de son exécution, dans le cadre de procédures ou d'une délégation formalisées | 112 |
| E | Définition des tâches, de l'organisation et du suivi technique du travail, avec responsabilité hiérarchique directe sur 5 salariés ou plus |
120 |
5. Autonomie
Ce critère recouvre le niveau de latitude dans l'organisation du travail, l'initiative et la prise de décision.
| Echelon | Description | Valorisation |
|---|---|---|
| A | Il n'est pas demandé d'être autonome | 100 |
| B | Autonomie limitée par des instructions précises et détaillées des tâches, avec un contrôle fréquent par l'employeur, son représentant ou l'un de ses salariés | 103 |
| C | Instructions précises et détaillées des activités, sans contrôle fréquent par l'employeur, son représentant ou l'un de ses salariés | 107 |
| D | Instructions précises et détaillées des activités, sans contrôle fréquent par l'employeur, son représentant ou l'un de ses salariés, dont la réalisation fait appel à des compétences spécifiques en matière d'organisation et de planification | 112 |
| E | Responsabilité globale de bon entretien et de fonctionnement de l'ensemble immobilier, faisant l'objet d'une évaluation d'ensemble | 120 |
6. Formation
Ce critère recouvre le niveau général nécessaire pour exercer le poste dans de bonnes conditions (et non pas le niveau de la personne en elle-même).
| Echelon | Description | Valorisation |
|---|---|---|
| A | Poste n'exigeant pas de prérequis | 80 |
| B | Poste exigeant une maîtrise des savoirs de base (lire, écrire, compter) | 83 |
| C | Poste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau V de l'Education nationale (CAP hors branche) ou à un CQP de la branche (niveau I) |
87 |
| D | Poste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau IV de l'Education nationale (baccalauréat), au CAP de la branche ou à un CQP de la branche (niveau II) | 92 |
| E | Poste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau III de l'Education nationale | 100 |
Ainsi, l'exemple précédemment donné serait valorisé comme suit :
| Relationnel | B | 107 |
|---|---|---|
| Technique | C | 107 |
| Administratif | B | 103 |
| Supervision | A | 100 |
| Autonomie | A | 100 |
| Formation | B | 83 |
| Total | 600 |
Agents de maîtrise
Seront « agents de maîtrise » les salariés dont le poste de travail exigera au moins, dans trois des six critères, un classement à l'échelon « E ».
Pour l'application de la nouvelle classification aux contrats en cours, une concertation entre l'employeur et le salarié aura lieu pour la pesée du poste. Employeur et salarié pourront prendre appui sur le guide explicatif établi à cet effet par les partenaires sociaux et annexé au présent avenant. A la suite de cette réunion, l'employeur rédigera un avenant tenant compte de la pesée du poste. Le salarié signera celui-ci et aura 15 jours calendaires pour consulter un représentant syndical. Après ce délai, sans contestation notifiée et motivée par écrit du salarié, l'avenant entrera en application effective.
Les contrats de travail devront être mis en conformité avant le 1er mars 2016.
La nouvelle classification objet du présent avenant sera applicable à compter de la date d'entrée en application de l'avenant « Salaires 2016 » modifiant l'article 22 de la présente convention collective et au plus tôt au 1er mars 2016.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.